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La règlementation

Le Paintball et sa règlementation

Le paintball est une activité physique qui consiste à un jeu dans lequel deux ou plusieurs équipes s’affrontent, sur des terrains de toutes sortes, avec des lanceurs de poing à gaz ou à air comprimé tirant des billes de peinture colorées. Le paintball ne peut être assimilé à une discipline sportive au sens du Code du sport. Il n’existe pas à ce jour de fédération agréée par le MJSVA et donc aucune règle technique n’est applicable au paintball.

Obligations liées à l’exploitation d’un établissement d’APS

La déclaration d’établissement

Réf. l’article L. 322-3 du Code du Sport, des articles R.322-1 et suivants du Code du Sport et de l’Arrêté du 27 juin 2005 toute personne voulant exploiter un établissement d’APS doit déposer une déclaration à la DDJS territorialement compétente deux mois avant l’ouverture de l’établissement. Cette déclaration expose les garanties d’hygiènes et de sécurité. Doivent être joints à l’imprimé de déclaration fourni par les DDJS :
- Pour une personne physique (travailleur indépendant, exploitant d’une société ...) :
- Une copie d’une pièce d’identité recto verso et une photo d’identité.
- Pour une personne morale (association, société ...):
- Une copie de ses statuts.
Pour chacune des personnes devant enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants :
- Une copie de la carte professionnelle ou de la déclaration.

L’affichage

Il doit être affiché, en lieu visible de tous, conformément à l’article R.322-5 du Code du Sport, une copie :
- des diplômes et titres, des cartes professionnelles et/ou des attestations de stagiaires des personnes encadrantes contre rémunération ;
- des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement ;
- de l’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile.
Un tableau d’organisation des secours doit également être affiché (R.322-4).
Les portes doivent s'ouvrir par simple poussée ou par la manoeuvre facile d'un seul dispositif par ventail (dans le sens de la sortie pour les locaux pouvant recevoir plus de 50 personnes). Le verrouillage des issues ne peut être autorisé qu'après avis de la commission de sécurité et sous réserve de la mise en oeuvre de certaines mesures techniques.
 

Les extincteurs

La norme est d’un extincteur pour une surface de 250 m2. Les extincteurs seront judicieusement répartis en fonction des risques, de préférence dans les dégagements. Accrochés à un élément fixe, ils seront facilement accessibles et leur emplacement signalisé. Ils devront être révisé tous les ans. par l'autorité administrative.
 

L’assurance

L’article L. 321-1 du Code du Sport subordonne les associations et les sociétés à la souscription pour l’exercice de leur activité des ga-ranties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle de leurs pratiquants. Les moyens de secours L’article L. 321-1 du Code du Sport subordonne les associations et les sociétés à la souscription pour l’exercice de leur activité des ga-ranties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle de leurs pratiquants. 
 

Les moyens de secours

Tout établissement d’APS doit disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication per-mettant d’alerter rapidement les services de secours (Article R.322-4 du Code du Sport). Trousse de secours comprenant : gants stériles, sparadraps, compresses emballées individuellement, bandes élastiques de différentes tailles, désinfectant (non périmé), etc… Pompiers, SAMU, médecin, ambulance, hôpital,, etc... Déclaration des accidents graves.
 

La sécurité

Les dégagements (dispositions générales): Les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et sûre. À partir de 20 personnes, les locaux doivent disposer d'au moins 2 issues. Des indications normalisées, bien lisibles de jour comme de nuit, doivent baliser les cheminements empruntés par le public. Les signaux blancs sur fond vert sont réservés exclusivement à cet usage.
 

Les sorties

Les sorties doivent être judicieusement réparties dans le but d'assurer l'évacuation rapide des occupants et d'éviter que plusieurs d'entre elles soient soumises en même temps aux effets d'un sinistre. La distance maximale pour atteindre l'une d'elles sera, selon les cas, de 30 à 50 mètres au maximum. Toutefois, les culs-de-sac supérieurs à 10 mètres sont interdits.
 

Le dopage

Un établissement au sein duquel les pratiquants sont exposés à l'utilisation de substances ou de procédés dopants peut faire l'objet d'une mesure de fermeture temporaire ou définitive prononcée.
 

Les différents types de paint-ball

Ces armes rentrent dans le champ du Décret n°95-589. Elles correspondent le plus souvent à des armes à gaz ou à air comprimé, dont l’énergie développée à la bouche est généralement supérieure à 10 joules, ce qui vaut à une portée de 50 mètres. L’arme est alors classée en 7ème catégorie I-paragraphe 2 soumise à déclaration. Mais d’autres armes peuvent exister pour le paint-ball.
 

Lanceur développant une énergie à la bouche supérieur à 10 joules (autres que ceux classés en 4ème catégorie)

Catégories : 7ème catégorie I - paragraphe 2, 7ème
Acquisition et détention : Soumis à déclaration à la Préfecture (armurier) Cerfa n°20-3265
Mineurs de 9 à 16 ans : détention et utilisation interdite
Mineurs âgés de 16 à 18 ans : Peuvent acquérir cette arme à condition d’être autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale et d’être en possession du permis de chasser ou de la licence de tir en cours de validité.
Adultes : Peuvent acquérir cette arme à condition d’être en possession du permis de chasser ou de la licence de tir en cours de validité.
Loueur ou vendeur d’armes et d’éléments d’arme : Déclaration auprès du Préfet de département + Registre visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie (cat., type, marque/modèle, calibre, n° de série, nom/prénom/adresse/date/lieu de naissance/ photo d’identité du fournisseur et de l’acquéreur, les références du permis de chasser ou de la licence de tir + signature de l’acquéreur ou du vendeur particulier).
Conservation : Pour les vendeurs, enchaînées par une chaîne ou un câble fixés au mur ou sur un râtelier ou une vitrine protéger par un système + système d’alarme sonore dans les locaux + local fixe et permanent pour conserver les armes.
Port et transport : Interdit sans motif légitime (licence sportive pour les tireurs sportifs) et sans possibilité d’utilisation immédiate (démontée)

Lanceur développant une énergie à la bouche entre 2 et 10 joules (autres que ceux classés en 4ème catégorie)

Catégories : catégorie II – paragraphe 2, 4ème
Acquisition et détention : Non soumis à déclaration à la Préfecture
Mineurs de 9 à 16 ans : Peuvent acquérir cette arme à condition d’être autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale et d’être en possession de la licence de tir en cours de validité (FD délégataire).
Mineurs âgés de 16 à 18 ans : idem lanceur supérieur à 10 joules
Adultes : Libre
Loueur ou vendeur d’armes et d’éléments d’arme : Libre
Conservation : idem lanceur supérieur à 10 joules
Port et transport : idem lanceur supérieur à 10 joules

Lanceur automatique développant une énergie à la bouche supérieur à 4 joules

Catégories : catégorie II - paragraphe 1
Acquisition et détention : Soumis à autorisation à la Préfecture valable pendant 5 ans Cerfa n°20-3257
Mineurs de 9 à 16 ans : interdit
Mineurs âgés de 16 à 18 ans : interdit
Loueur ou vendeur d’armes et d’éléments d’arme : Autorisation adressée au Ministre de la Défense + Registre spécial coté et paraphé (inscription des matériels mis en réparation, achetés, vendus, loués ou détruits) et doit se faire présenter par le demandeur une pièce d’identité et l’autorisation de détention ou d’acquisition + Compte rendu semestriel d’activités au Ministre de la Défense (avant les 15 janvier et 15 juillet).
Conservation : Coffre-fort ou armoires fortes scellés
Port et transport : idem lanceur supérieur à 10 joules
 

Réglementation des bouteilles à gaz ou à CO²

Les bouteilles doivent être aux normes PI p (française), CEE ou ONU Périodicité des réépreuves :
Bouteille air métallique (les récipients de CO² et d’air en Aluminium aux normes PI)
Inspections périodiques : Maxi 40 mois. Requalifications périodiques : Maxi 10 ans.

Bouteille air autre que métallique (avec essai de suivi en vieillissement)
Inspections périodiques : Maxi 40 mois Requalifications périodiques : Maxi 5 ans

Bouteille air autre que métallique (sans essai de suivi en vieillissement)
Inspections périodiques : Maxi 12 mois Requalifications périodiques : Maxi 2 ans

Les récipients en composite : Période de vérification donnée par le vendeur.
 

Enseignement et encadrement de l’activité

A ce jour aucun diplôme n’est reconnu par l’état pour l’enseignement contre rémunération de cette activité.
 

Les clubs et sociétés affiliées à la fédération de paintball sportifs

Il existe un cahier des Charges des Sites de Jeux et une charte de Qualité des terrains de Paintball à respecter. Des panneaux « Vous entrez dans une zone de jeux », « Vous entrez dans une zone de tests » et « Vous quittez une zone de jeux » « Règles du jeu et des sécurité » (pour les sociétés) et « Procédure d'appel de secours » doivent être affiché dans votre site de jeux partout où cela est nécessaire (utilise un pictogramme aux normes AFNOR).


 


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